Sommaire
La curatelle, à ne pas confondre avec la tutelle, est la charge du curateur. Elle est régie dans le droit français, par les articles 440 à 476 du Code Civil français. Elle concerne les biens et avoirs financiers d’une personne mineure ou majeure, incapable de les gérer par elle-même. C’est le curateur qui s’en occupe, qui va gérer les dépenses et remettre un compte rendu au directeur des greffes judiciaires. Elle peut aussi s’appliquer pour la gestion d’une succession vacante ou un bien abandonné.
La curatelle
Types de curatelle
Il existe plusieurs types de curatelles :
- La curatelle d’accompagnement : une assistance est fournie à la personne pour l’accomplissement de certains actes
- La curatelle de coopération : les actes accomplis par la personne nécessitent l’accord du curateur ( risque de manque de discernement , sénilité…).
- La curatelle de représentation : la personne est dans l’impossibilité d’accomplir l’acte et doit être représentée par le curateur, sans pour autant limiter l’exercice des droits physiques (gestion de patrimoine)
- La curatelle de portée générale : la personne concernée est privée de l’exercice de ses droits civils, c’est à dire qu’elle souffre d’un si grave handicap, qu’elle ne peut rien faire dans la vie de tous les jours.
Rôle du curateur
Le curateur se doit de prévenir les différents tiers tels que les banques, les bailleurs et les institutions financières de la mise en place de la curatelle. Ces derniers doivent donc agir en conséquence en cas de décision concernant la personne sous curatelle. Ils doivent souscrire à une assurance de responsabilité civile car les biens de la personne passent sous la responsabilité du curateur. Mais leur rôle essentiel est l’assistance de la personne : le curateur doit protéger les intérêts de cette dernière. La gestion de son patrimoine, mais aussi les actes civils relatifs à sa personne font partie des obligations du curateur.
Curatelle et tutelle, les différences
Degré de vulnérabilité de la personne
Dans le cas de la curatelle, le type de curatelle appliqué dépend de l’autonomie de la personne. Si elle peut effectuer la plupart des tâches simples de la vie de tous les jours, il suffit d’une curatelle simple. La curatelle aménagée concerne les situations particulières listées par le juge des tutelles. Enfin, la curatelle renforcée permet au curateur d’étendre ses droits à certains actes comme la signature d’un bail et le paiement des dépenses. La principale différence avec la tutelle est liée à cette notion d’autonomie. La tutelle est appliquée aux personnes qui n’ont en pratiquement pas. Si la curatelle a un rôle d’assistance, la tutelle a un rôle de contrôle.
La gestion des biens
En matière de curatelle, la personne peut administrer librement ses biens, mais elle est assistée dans ses actes de disposition par le curateur. Par exemple, la vente d’un bien ou la demande d’un prêt exige l’accord du curateur. Le tuteur par contre, aura un contrôle total sur la gestion des biens , la perception des revenus, ainsi que le paiement des dépenses de la personne.
La vie personnelle
La curatelle permet de conserver plusieurs droits civiques : la personne peut aller voter, se marier ou se pacser. Le curateur la conseillera et l’accompagnera toutefois. Mais si l’individu est sous tutelle, il est nécessaire d’obtenir l’accord du juge des tutelles. Dans le cas d’un mariage envisagé, le juge devra mettre en place l’audition des deux futurs époux avant d’accepter. Enfin, la personne sous tutelle ne peut ni être jurée à un procès, ni être élue.
La mise en place de la curatelle
Le choix du régime
Selon la condition physique et psychique de la personne, il convient de déterminer quelle mesure de protection lui convient. Du plus léger au plus lourd :
- La sauvegarde de justice, qui est une mesure provisoire
- La curatelle
- La tutelle
Le dossier de demande
Il faut constituer un dossier à déposer au greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence de la personne concernée. Le dossier doit contenir:
- Un certificat médical établi par le médecin traitant et agréé
- Les papiers d’identité de la personne protégée
- L’énonciation des faits qui justifient la mise sous curatelle
- Les informations sur la situation familiale
- La situation financière de la personne
- Sa situation patrimoniale
- Les coordonnées du médecin traitant et des proches
La décision du juge des tutelles:
Le juge de tutelles instruit la demande et peut demander à ce qu’une enquête sociale soit effectuée. Des auditions peuvent se faire sur une période de 6 mois environ et lorsque la date de l’audience est fixée, une notification est envoyée à chaque partie par le juge. Ce dernier peut répondre favorablement à la demande, la refuser ou proposer une autre mesure judiciaire.
Les personnes mises sous curatelle:
C’est l’article 425 du Code Civil qui définit qui peut être placé sous curatelle, c’est-à-dire toute personne qui se trouve dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses capacités mentales ou physiques.
