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Si votre bien bénéficie des avantages fiscaux de la disposition Pinel, vous êtes tenu de procéder à une déclaration de revenus tous les ans. La déclaration d’impôt Pinel doit se faire auprès d’une administration fiscale. Ainsi, si vous voulez profiter d’une défiscalisation importante, déclarez les revenus que vous tirez de la location jusqu’à la fin de la période d’engagement.
Quand faire votre déclaration d’impôt Pinel en 2023 ?
Déclarer les revenus que vous avez encaissés aux impôts est une obligation, à partir du moment où vous avez décidé de louer votre bien. Cette étape est indispensable, si vous voulez bénéficier des avantages fiscaux prévus par la loi Pinel. En général, la déclaration doit se faire dès la fin des travaux, c’est-à-dire à la date de livraison du bien loué. Quant à la déclaration annuelle, celle-ci doit être réalisée à partir du mois de mai. Si vous voulez en savoir plus sur la déclaration d’impôt Pinel en 2023, cliquez sur le lien.
Les justificatifs à fournir lors de la déclaration d’impôt Pinel
Les justificatifs à fournir dépendent du type de votre bien :
Pour les logements construits par le contribuable lui-même
Voici les documents à fournir :
- la copie de la demande du permis de construire ;
- la copie de déclaration de fin de travaux ;
- le récépissé de réception ;
- le dossier mentionnant la date d’obtention du permis.
Pour les biens anciens ayant subi des travaux de rénovation
S’il s’agit d’un bien ancien qui nécessite des travaux de rénovation ou de réhabilitation, les documents suivants doivent être fournis :
- la copie de la déclaration de fin de travaux ;
- le dossier attestant qu’il s’agit bien d’un logement ancien ;
- le récépissé de réception.
Les pièces à joindre à votre déclaration d’impôt Pinel en 2023
Voici les autres pièces qu’il faut insérer : l’identité et l’adresse du propriétaire, les caractéristiques du bien loué, le montant du loyer, la copie du bail, la copie de l’avis d’imposition ou non-imposition, la durée d’engagement locatif.
Les documents Pinel à fournir à l’administration fiscale
Si vous souhaitez profiter des avantages fiscaux de la disposition Pinel, les formulaires suivants doivent être remplis :
- le formulaire 2044 EB : qui indique toutes les caractéristiques de votre bien ;
- le formulaire 2044 ou 2044 SPE : qui mentionne la déduction des différentes charges liées à l’investissement ;
- le formulaire 2042 C : indiquant la réduction d’impôts ;
- le formulaire 2042 : c’est le report du bilan foncier que vous avez déclaré.
