Lorsque vous signez une rupture conventionnelle, une des questions qui revient souvent est : ma mutuelle collective me suivra-t-elle gratuitement une fois que je serai parti(e) de l’entreprise ? La réponse courte est oui sous conditions : la portabilité de la complémentaire santé est généralement gratuite pour l’ancien salarié, mais elle n’est pas automatique dans tous les cas et dépend de règles précises liées à l’ouverture des droits au chômage et au contrat collectif en place.
Le principe : maintien gratuit et temporaire des garanties
La portabilité permet au salarié quittant l’entreprise (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD dans certains cas) de conserver, pendant une durée limitée, les garanties santé et prévoyance dont il bénéficiait dans le cadre du contrat collectif. Pendant la période de portabilité, l’ancien salarié ne paie pas de cotisation : le maintien est gratuit pour lui. Ce maintien est financé par le dispositif global mis en place entre l’employeur, l’organisme assureur et, le cas échéant, par la mutualisation prévue par la branche ou l’accord collectif.
Conditions essentielles d’éligibilité
Trois conditions principales déterminent l’éligibilité à la portabilité :
- Vous étiez couvert(e) par la mutuelle collective au moment de la rupture du contrat.
- La rupture est d’un type ouvrant droit à la portabilité (la rupture conventionnelle en fait partie lorsqu’elle est homologuée).
- Vous ouvrez des droits à l’assurance chômage : en pratique, vous devez vous inscrire à Pôle emploi et être indemnisé ou remplir les conditions d’ouverture de droits.
En l’absence d’ouverture effective des droits au chômage (par exemple si vous ne vous inscrivez pas à Pôle emploi ou si vous n’êtes pas éligible), la portabilité ne sera pas activée. De la même façon, certaines conventions collectives peuvent préciser des conditions d’ancienneté ou des modalités propres ; il est donc important de vérifier votre accord collectif.
Durée maximale et calcul
La durée de la portabilité est limitée : elle ne peut pas dépasser 12 mois. Concrètement, la période de maintien correspond à la durée d’affiliation au régime collectif liée au dernier emploi, dans la limite de 12 mois. Autrement dit, si vous avez été couvert(e) par la mutuelle de l’entreprise pendant 18 mois, la portabilité pourra être accordée pendant 12 mois maximum. Si vous avez été couvert(e) 6 mois, la portabilité pourra durer 6 mois.
Démarches pratiques : ce qu’il faut faire et obtenir
Pour activer la portabilité et éviter une interruption de couverture, procédez de la manière suivante :
- Le jour de la rupture : demandez et conservez l’attestation employeur mentionnant la situation de fin de contrat et la couverture complémentaire. Cette attestation est souvent indispensable pour l’organisme assureur et pour Pôle emploi.
- Inscrivez-vous rapidement à Pôle emploi et suivez la procédure d’ouverture de droits. La portabilité dépend de cette inscription et, dans certains cas, de l’indemnisation.
- Informez l’organisme assureur ou la mutualité de votre départ en joignant l’attestation employeur et la preuve d’inscription à Pôle emploi si demandée.
- Conservez tous les bulletins de salaire et la notification de rupture conventionnelle : ils peuvent être demandés pour lever toute ambiguïté sur vos droits.
Pièces à réunir (checklist)
- Attestation employeur mentionnant la couverture collective et la date de fin de contrat.
- Bulletins de salaire (pour justifier la période d’affiliation si besoin).
- Justificatif d’inscription et/ou d’indemnisation Pôle emploi.
- Carte Vitale et RIB si vous devez recevoir des remboursements.
Alternatives si la portabilité n’est pas applicable
Si vous n’êtes pas éligible à la portabilité (pas d’ouverture de droits au chômage, non-couverture au moment de la rupture, etc.), vous avez plusieurs options :
- Souscrire une mutuelle individuelle immédiatement pour éviter une coupure de couverture. Attention aux délais de carence selon les formules.
- Si vous reprenez une activité rapidement, vérifier si le nouvel employeur propose une complémentaire collective et les conditions d’affiliation.
- Pour les personnes en situation particulière (complémentaire pour les ayants droit, portage en cas de chômage non indemnisé), demander un renseignement à un courtier ou à un conseiller en assurance pour trouver la solution la plus adaptée et économique.
Points de vigilance
Quelques remarques à garder en tête :
- La portabilité ne concerne pas seulement la personne salariée mais peut couvrir les ayants droit selon le contrat collectif.
- La gratuité concerne l’ancien salarié : la prise en charge des cotisations pendant la période de portabilité est organisée sans participation financière supplémentaire de sa part.
- Si vous retrouvez un emploi et rejoignez un nouveau régime collectif, la portabilité prend fin.
- Vérifiez toujours votre convention collective : des dispositions plus favorables peuvent exister.
Après une rupture conventionnelle, la mutuelle collective peut effectivement vous suivre gratuitement pendant une période limitée, généralement jusqu’à 12 mois, si vous remplissez les conditions (couverture au moment de la rupture et ouverture des droits au chômage). Pour éviter toute interruption, anticipez : demandez l’attestation employeur, inscrivez-vous à Pôle emploi et prévenez l’assureur. En cas d’inéligibilité, comparez rapidement les offres de mutuelles individuelles pour maintenir votre couverture santé sans délai.
