Les spécificités de la loi Pinel en 2023

10 ans après sa mise en place, le dispositif de défiscalisation Pinel sur l’investissement immobilier locatif prendra fin le 31 décembre 2024. En 2023, la transition a intégré une baisse nette des réductions d’impôts, ainsi que la création d’un Pinel Plus pour les logements respectueux des normes environnementales. L’investissement immobilier locatif est-il toujours intéressant en 2023 ? Quels sont les tenants et les aboutissants du dispositif Pinel cette année ? Nous répondons à vos questions. 

 

Les grandes lignes de la loi Pinel

 

La loi Pinel classique

Tirant son nom de l’ancienne ministre du Logement Sylvia Pinel, la loi Pinel est un dispositif visant à faire bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu tout propriétaire d’un bien immobilier neuf destiné à la location non meublée pour une durée minimale de six ans. Le dispositif Pinel est introduit par l’article 5 de la loi du 29 décembre 2014 du CGI. Les objectifs de la loi Pinel consistent à : 

  • encourager l’investissement immobilier locatif ; 
  • favoriser la construction de logements dans les zones tendues (la demande est supérieure à l’offre) ; 
  • venir en aide aux foyers qui ne peuvent accéder au logement social. 

Ainsi, les particuliers souhaitant Investir dans l’immobilier ont pu profiter de la loi Pinel et bénéficier d’une défiscalisation progressive dont le montant est basé sur la durée de la mise en location, avec un loyer plafonné. En 2023, des modifications ont été mises en œuvre, le dispositif Pinel est devenu moins avantageux. 

 

La loi Pinel en 2023

Depuis le 1er janvier 2023, la loi Pinel affiche des taux de réduction d’impôts qui vont en décroissant. Si auparavant ces taux étaient de 12 % (une location de 6 ans), de 18 % (une location de 9 ans) et de 21 % (une location de 12 ans), ce n’est plus le cas aujourd’hui. En effet, l’achat d’un bien immobilier neuf destiné à la location permet désormais d’accéder aux taux de réduction suivants : 

  • 10,5 % du prix d’acquisition (pour 6 ans de location) ; 
  • 15 % pour 9 ans de location ; 
  • 17,5 % pour 12 ans de mise en location. 

 

La loi Pinel en 2024

Les taux de réduction vont encore baisser à partir de janvier 2024, avant de prendre fin en décembre de la même année. Ils seront respectivement de : 

  • 9 % (6 ans) ; 
  • 12 % (9 ans) ; 
  • 14 % (12 ans). 

 

La loi Pinel Plus

 

En 2023 et jusqu’en 2024, une version du dispositif Pinel est mise en œuvre afin de servir des buts écologiques et environnementaux : la loi Pinel Plus. Elle permet de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que la loi Pinel classique, sous certaines conditions. Outre les exigences règlementaires liées à l’usage ou au confort, le futur logement doit avoir un niveau de performance énergétique très élevé. Voici certaines de ces conditions à respecter : 

  • le logement doit être situé dans les QPV (quartiers prioritaires de la politique de la ville) ; 
  • le logement doit être réhabilité à neuf et afficher l’étiquette A ou B du DPE (diagnostic de performance énergétique), qui constituent les exigences les plus élevées en la matière.

La loi Pinel Plus est donc un précurseur de la RE2020 ou réglementation environnementale destinée à la filière construction en France. 

 

L’investissement locatif en 2023

 

En dépit de cette baisse des avantages fiscaux, l’immobilier locatif reste une valeur sûre en matière d’investissement. C’est un investissement sûr par rapport aux placements boursiers par exemple. En principe, à moins qu’il n’y ait des circonstances exceptionnelles, un bien immobilier voit sa valeur augmenter avec le temps. La location permet à la fois de rembourser le crédit immobilier et de percevoir des revenus supplémentaires. 

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