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Les transactions immobilières sont soumises à des formalités préalables de plus en plus denses, destinées à protéger l’acquéreur et pèsent sur les délais.
Diagnostic : du lourd !
Selon les cas, le montage du dossier peut s’avérer simple ou laborieux. Dès la signature du compromis ou de la promesse de vente, vous disposez obligatoirement de sept jours de réflexion pendant lesquels vous pouvez vous rétracter. Ces sept jours passés, le vendeur ou son mandataire doit faire procéder aux diagnostics obligatoires dont la liste prolifère et son élaboration prend donc davantage de temps. Ce dossier comprend, selon les cas et l’ancienneté du bâti : le diagnostic termites, amiante, plomb, du calcul de la surface du logement (Loi Carrez) s’il s’agit d’une copropriété, de l’état des risques naturels et technologiques (obligatoire en tous lieux du département), du constat de dépendance énergétique, de l’état d’installation du gaz et de l’électricité pour les logements de plus de 15 ans et du diagnostic d’ANC si le logement n’est pas relié au réseau d’assainissement collectif.
Formalités importantes
Dans le même temps, si vous passez par la case emprunt (la majorité des cas) vous devrez réunir différentes pièces pour le dossier de prêt qui peut comporter un ou plusieurs crédits (prêt classique, prêt conventionné, etc.) ; souscrire une assurance invalidité/décès, soit auprès du prêteur, soit auprès d’un autre assureur et garantir le prêt par une caution d’un organisme financier, une hypothèque ou un privilège de prêteur de deniers. Autant de formalités lourdes qui imputent sur les délais avant que la banque donne un accord définitif. À réception de l’offre de prêt, valable un mois, vous disposez d’un nouveau délai de réflexion de onze jours pleins avant de retourner le contrat signé, en recommandé. Le transfert de propriété a lieu avec la signature de l’acte authentique chez le notaire et simultanément, le paiement du prix du bien.
À SAVOIR
Avant la signature, le notaire réunit toutes les pièces administratives et documents d’urbanisme. Il s’assure de leur conformité en ayant vérifié que le bien n’est pas frappé d’un droit de préemption. Il doit également disposer d’un extrait cadastral, des renseignements hypothécaires, d’une copie de la garantie dommage ouvrage si l’immeuble a moins de 10 ans…
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