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Vous pensez à investir dans l’immobilier ? Vous réfléchissez à réaliser un investissement locatif dans le neuf pour profiter du dispositif loi Pinel ? L’un des avantages de ce dispositif est que vous pourrez réduire le montant de vos impôts et ainsi vous constituer une épargne par le biais d’un placement sûr. Afin de pouvoir bénéficier de cette réduction fiscale, le futur propriétaire doit s’engager à louer son bien immobilier sur plusieurs années soit, au choix, 6, 9 ou 12 ans. Il s’agit d’un engagement obligatoire garantissant des réductions d’impôt s’élevant à 12 % pour un bail de 6 ans, à 18 % pour un de 9 ans et à 21 % pour un de 12 ans.
Immobilier 2021 : vendre son bien avant la fin de la durée obligatoire de location
Un propriétaire qui a un appartement neuf en loi Pinel et qui rencontre des problèmes financiers, peut-il revendre son logement avant la fin du bail de son locataire ? Dans un premier temps, en tant que propriétaire, un individu est libre de revendre son bien immobilier à tout moment. Néanmoins, cette revente a un impact sur la réduction de ses impôts.
Effectivement, un propriétaire qui souhaite revendre en loi Pinel son appartement doit rembourser à l’État les réductions d’impôt qu’il a déjà acquis. Toutefois, des exceptions à cette règle existent. Dans certaines situations, il a la possibilité de revendre son bien sans devoir rembourser les avantages fiscaux dont il a pu bénéficier.
De surcroît, le propriétaire peut faire évaluer son bien avec un outil d’estimation immobilière avant de le vendre. Il peut être exempté d’effectuer un remboursement du montant de cette réduction fiscale sous trois conditions :
- licenciement ;
- invalidité à la suite à un accident ou une maladie ;
- en cas de décès, les ayants droit peuvent vendre (voir d’ailleurs notre article sur les plus values immobilières ) le bien acheté en loi Pinel.
Dans le cas d’un divorce, cela n’est pas considéré comme une condition majeure afin de revendre en loi Pinel le logement. Pour continuer de profiter de cet avantage fiscal, les ex-conjoints peuvent garder le bien tout en partageant l’avantage fiscal. Une autre possibilité est que l’un des deux rachète les parts de l’autre.
Condition de revente pour bénéficier des avantages fiscaux : le respect de la durée d’engagement
Afin de revendre un logement en loi Pinel, il est essentiel de respecter la durée d’engagement de la location initiale, c’est-à-dire 6, 9 ou 12 ans. Par conséquent, si une personne a acheté un logement en loi Pinel et que le bail qu’il a émis à son locataire est de 6 ans, il doit attendre l’expiration du bail pour revendre son appartement sans devoir rembourser les avantages fiscaux dont elle a déjà bénéficié.
L’idéal est de laisser plus de liberté en choisissant une durée minimale de 6 ans. En effet, celle-ci peut être renouvelée une seconde fois. Autant profiter de la souplesse qu’offre la loi Pinel.
Condition de revente pour bénéficier des avantages fiscaux : ne pas être en déficit foncier
En plus du respect de la durée de l’engagement, il est obligatoire pour un propriétaire de ne pas avoir déclaré de déficit foncier depuis 3 ans. Effectivement, pour l’État, le déficit foncier est une façon de diminuer sa facture fiscale en réduisant des charges du revenu imposable global.
En effet, l’administration considère que le déficit foncier est déjà une manière de réduire votre facture fiscale en déduisant quelques charges de son revenu global (salaires ou pensions retraite par exemple). Le déficit foncier correspond à la part de charges supérieure des revenus fonciers déduite du revenu global, permettant ainsi de diminuer le montant de l’impôt sur le revenu. En somme, aucune pénalité n’est appliquée à un propriétaire s’il n’est pas en situation de déficit foncier depuis trois ans. Ce dispositif de Loi Pinel permet de réduire ses impôts et dans un même temps de se constituer un patrimoine.
