De nombreux propriétaires qui proposent des locations meublées, de courte ou longue durée, sont surpris par une mise en demeure ou une demande d’explication de l’administration. Pour clarifier la situation : des mesures législatives récentes ont renforcé l’obligation d’immatriculation pour les exploitants de locations meublées. Cet article détaille la date d’entrée en vigueur, le guichet d’immatriculation, le délai à respecter, les pièces à joindre, ainsi que les démarches à entreprendre en cas d’oubli ou de régularisation rétroactive.
Date d’entrée en vigueur et cadre légal
Les dispositions concernant l’immatriculation des exploitants de locations meublées figurent dans la loi de finances pour 2022 et ses textes d’application. Elles sont entrées en vigueur au 1er janvier 2023 pour ce qui concerne l’obligation de déclaration/immatriculation afin de mieux repérer l’activité et lutter contre l’économie informelle. Concrètement, cela signifie que tout propriétaire mettant en location un logement meublé doit, sous certaines conditions, procéder à une immatriculation administrative et obtenir un numéro d’identification (SIRET) si son activité est considérée comme professionnelle ou si les seuils l’exigent.
Distinction LMNP / LMP et conséquences
Il est important de distinguer le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) et celui de Loueur en Meublé Professionnel (LMP). Le passage à un statut professionnel dépend de critères fiscaux et de seuils (montant des recettes locatives, inscription au registre du commerce et des sociétés, etc.). L’immatriculation vise à identifier les exploitants, qu’ils soient considérés comme professionnels ou non, notamment lorsqu’ils publiquent des offres sur des plateformes en ligne. Selon la situation fiscale (micro-BIC ou régime réel), les obligations et les conséquences fiscales peuvent varier.
Le guichet unique et le numéro SIRET
La procédure d’immatriculation se fait via le guichet unique dédié, opéré par les autorités compétentes (INPI pour la réception et orientation des dossiers, puis transmission aux organismes compétents comme l’INSEE et le greffe si nécessaire). Le formulaire généralement employé pour déclarer une activité de location meublée est le formulaire P0i, adapté selon le statut du déclarant. Après traitement, l’administration attribue un numéro SIRET et un code APE si l’activité est reconnue comme relevant d’une activité économique.
Délai à respecter : 15 jours
Le délai légal à respecter pour procéder à l’immatriculation est de quinze jours à compter du premier jour de mise en location effective du logement. Cela inclut la mise en ligne d’une annonce payante sur une plateforme, la signature d’un contrat de location effectif ou toute autre modalité démontrant le début de l’exploitation locative. Conservez toutes les preuves (annonces, captures d’écran, contrats, échanges de messages, preuves de paiement) pour justifier la date de démarrage en cas de contrôle.
Pièces justificatives et checklist pratique
Pour constituer un dossier complet et éviter les rejets, réunissez les documents suivants avant de déposer votre demande via le guichet unique :
- le formulaire P0i dûment complété et signé ;
- une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
- un justificatif de jouissance du logement (titre de propriété, bail, attestation de mise à disposition) ;
- un mandat écrit si la déclaration est effectuée par un mandataire (gestionnaire, administrateur de biens) ;
- une description précise de l’activité (fréquence des locations, type de clientèle) ;
- coordonnées bancaires pour les notifications et, le cas échéant, pièces complémentaires demandées par le guichet.
Bien préparer ces pièces permet un traitement plus rapide du dossier et limite les allers-retours avec l’administration.
Conséquences d’une immatriculation tardive ou d’un oubli
Ne pas s’immatriculer dans les délais peut entraîner des sanctions administratives (amendes) et attirer l’attention d’un contrôle fiscal. Selon la nature et l’ampleur de l’omission, l’administration peut exiger des régularisations, réévaluer le régime fiscal applicable et demander des arriérés ou pénalités. Toutefois, une régularisation amiable est souvent possible si le propriétaire démontre sa bonne foi et fournit rapidement les pièces demandées.
Comment régulariser
- Réunissez immédiatement toutes les preuves de l’activité (annonces, contrats, factures de location, relevés de paiement).
- Complétez et déposez le formulaire P0i via le guichet unique en joignant les justificatifs.
- Rédigez une lettre explicative ou un courriel au service concerné en détaillant les raisons du retard et la période concernée.
- En cas de contrôle fiscal, soyez proactif : répondez aux demandes de pièces et, si nécessaire, sollicitez l’aide d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste.
Conseils pratiques et recommandations
Agissez rapidement : si vous n’êtes pas immatriculé et que vous exploitez déjà un meublé, effectuez la déclaration dès que possible pour limiter les risques. Conservez un dossier chronologique de toutes les publications et réservations. Si vous travaillez avec une plateforme ou un gestionnaire, vérifiez qu’il transmet bien les informations nécessaires et qu’il respecte ses obligations de déclaration. Enfin, si votre situation est complexe (plusieurs biens, activité de conciergerie, recettes importantes), demandez conseil à un professionnel pour choisir le régime fiscal le plus adapté.
En résumé : les règles d’immatriculation ont été renforcées et demandent une vigilance accrue. Préparer un dossier complet, respecter le délai de quinze jours et, en cas d’oubli, régulariser rapidement sont les meilleures façons de limiter les risques administratifs et fiscaux.
