Attestation refus de prêt
- Attestation indispensable : elle prouve l’impossibilité d’obtenir le financement et permet d’activer la clause suspensive.
- Pièces obligatoires : date, identité, coordonnées de la banque, montant et durée demandés, mention explicite du refus et signature.
- Délais et actions : demande écrite horodatée, relances, envoi recommandé ou ERE, médiateur à 30 jours, recours au-delà de 45 jours, pour protéger l’acompte rapidement.
La matinée d’un acquéreur peut basculer quand la banque refuse le prêt. Vous sentez l’urgence parce que la clause suspensive comporte une date butoir. Le notaire réclame une attestation écrite pour lever l’incertitude et protéger l’acompte. Ce texte donne les éléments concrets à produire et les premières actions à mener. Une voix directe propose modèles prêts à l’usage et étapes claires pour agir sans délai.
Le guide essentiel sur l’attestation de refus de prêt et son utilité immédiate
Le document sert à prouver l’impossibilité d’obtenir le financement pour activer la clause suspensive. Vous devez agir vite car le délai contractuel n’attend pas.
La finalité est de prouver l’impossibilité d’obtenir le financement pour activer la clause suspensive. Un modèle téléchargeable et une checklist minimale évitent les discussions avec le notaire. La finalité est de prouver. Le ton reste clair procédural et orienté action pour apaiser l’acheteur inquiet.
Le contenu obligatoire de l’attestation de refus de prêt pour le notaire et le vendeur
Le notaire et le vendeur exigent des éléments précis pour valider la clause suspensive. Vous trouverez ci‑dessous la liste exhaustive et une phrase‑type immédiatement utilisable.
La liste doit inclure date identité complète de l’emprunteur coordonnées de l’établissement montant et durée demandés mention explicite du refus et signature tampon. Un piège fréquent est une attestation de faisabilité formulée de façon équivoque. La mention explicite vaut déclenchement Le texte type suivant est accepté par la plupart des notaires.
| Élément obligatoire | Exemple de formulation | Pourquoi c’est nécessaire |
|---|---|---|
| Date d’émission | Le 12 janvier 2026 | Détermine le point de départ du délai et la validité temporelle |
| Identité complète de l’emprunteur | Nom, prénom, date de naissance | Permet d’identifier formellement le dossier auprès du notaire |
| Coordonnées de l’établissement | Nom de la banque et coordonnées | Assure la traçabilité et la vérification par le notaire |
| Montant et durée du prêt demandés | Prêt de 200 000 € sur 20 ans | Permet de vérifier que la demande correspond au compromis |
| Mention explicite de refus | La banque refuse de financer aux conditions demandées | Condition sine qua non pour activer la clause suspensive |
| Signature et cachet | Signature manuscrite ou signature électronique certifiée | Garantit l’authenticité du document |
Le tableau précédent sert de checklist rapide avant envoi au notaire. Vous copiez la phrase‑type ci‑dessous pour gagner du temps.
La banque atteste qu’elle refuse de financer la demande de prêt formulée par [Nom Prénom] pour un montant de [x €] sur [y ans] aux conditions présentées. Un tampon original ou une signature électronique certifiée doit figurer sur le document.
La durée et le délai à respecter pour faire jouer la clause suspensive du compromis de vente
Le délai indiqué au compromis reste la référence contractuelle pour activer la clause suspensive. Vous devez savoir que les pratiques bancaires demandent souvent 30 à 45 jours pour une décision et la délivrance de l’attestation.
La gestion du délai commence par une demande écrite datée et signée auprès de la banque. Un envoi recommandé ou un ERE horodate la demande et protège votre position.
| Période écoulée | Action recommandée | Conséquence possible |
|---|---|---|
| 0 à 10 jours | Envoyer demande écrite simple puis relance par téléphone | Permet de préparer le dossier complet et d’anticiper |
| 11 à 30 jours | Envoyer lettre recommandée ou ERE et demander attestation formelle | Horodate la réclamation et met en capacité d’agir |
| 31 à 45 jours | Solliciter le médiateur bancaire et prévenir le notaire | Risques de perte du dépôt si aucune attestation n’est fournie |
| Au-delà de 45 jours | Envisager recours juridique pour contestation et récupération d’acompte | Procédure plus longue et coûts supplémentaires |
La transition logique consiste à passer du quoi au comment en téléchargeant le modèle et en préparant l’envoi recommandé. Vous conservez toutes les preuves pour une éventuelle saisine du médiateur.
Le mode d’emploi pour obtenir vérifier et contester une attestation de refus de prêt
Le protocole commence par une demande claire puis par des relances documentées. Vous suivez ensuite une séquence graduelle de recours si la banque traîne ou refuse de délivrer l’attestation.
La première étape consiste à transmettre la demande par courrier recommandé ou ERE en joignant le compromis et le détail du montant demandé. Un courtier peut accélérer l’instruction et le notaire peut confirmer les éléments attendus.
La checklist d’actions concrètes se présente ainsi :
- Envoyer une demande écrite avec pièces justificatives
- Relancer par téléphone puis par écrit si nécessaire
- Envoyer lettre recommandée avec AR ou ERE pour horodatage
- Saisir le médiateur bancaire après 30 jours sans attestation
- Consulter un avocat pour récupérer l’acompte au-delà de 45 jours
Le modèle type et les formules prêtes à l’envoi pour banque courrier et email
Le modèle court fonctionne pour l’objet et le notaire accepte le PDF signé. Vous adaptez le nom le montant et la durée avant envoi.
Le soussigné demande à la banque une attestation écrite de refus de prêt pour le dossier mentionné au compromis de vente. La banque atteste par la présente qu’elle refuse de financer la demande de prêt formulée par [Nom Prénom] pour un montant de [x €] sur [y ans] aux conditions présentées. Le modèle court facilite l’acceptation. Le format recommandé est PDF signé ou lettre sur papier à entête de la banque.
Les recours pratiques si la banque refuse de délivrer l’attestation dans les délais
Le premier recours consiste à relancer formellement par lettre recommandée avec AR en détaillant les démarches déjà accomplies. Vous joignez copies des échanges emails et notes d’appels pour constituer un dossier solide.
Le médiateur bancaire peut être saisi gratuitement et traitera le dossier en général en quelques semaines. La saisine du médiateur demande preuves jointes Le recours judiciaire reste possible si le dépôt est menacé et que la banque n’a pas répondu.
Une perspective pragmatique reste préférable : agissez vite et conservez chaque trace écrite. Le conseil final est de préparer le modèle et d’envoyer l’ERE avant la fin du délai contractuel. Une question demeure pour vous lecteur : quelle action allez‑vous lancer maintenant ?
